Cour d'appel, 09 octobre 2025. 25/11069

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/11069 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : RG n° 25/53207 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 05 Juin 2025 Appelante : Madame [K] [I], représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450 Intimée : S.C.I. MANINVEST, représentée par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0309 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 juillet 2025, Vu l'avis de caducité en date du 25 septembre 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 9 octobre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties