Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 23/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/00227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA7R N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [O] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Maître Hélène POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0166 DEFENDEURS Monsieur [D] [O] [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Maître Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0228 Monsieur [E] [O] [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0866 Madame [X], [S], [A] [O] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Maître Mathilde GUERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0468 Madame [H] [V] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [M] [V] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [G] [V], assisté par Madame [H] [V] épouse [B] et par Monsieur [M] [V], en qualité de co-curateurs [Adresse 1] [Localité 11] Tous les trois représentés ensemble par Maître Adeline TRABON RAVON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0633 _______________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge, Assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière à l’audience de mise en état et par Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'assignation de [J] [O] délivrées à [D], [E], [X] [O] ainsi qu'à [H], [M] et [G] [V], aux fins essentielles d'ordonner le partage des biens dépendant de la succession de [Z] [O], de juger que [D] [O] est l'auteur d'un recel successoral et est privé de son droit à participer au partage des sommes recelées, et de condamner celui-ci aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de [J] [O] aux fins de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 24 avril 2024 ; Vu les conclusions de [D] [O] aux fins d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 25 avril 2024 ; SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. Les défendeurs, ce compris [D] [O], n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d'action est donc parfait. Conformément à l'accord des parties ayant conclu à ce sujet, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action de [J] [O] à l’encontre de [D], [E], [X] [O] ainsi qu'à [H], [M] et [G] [V], Donne acte à [D] [O] de son désistement réciproque d'instance et d'action ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/227 Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 14 Juin 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état