Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 29 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16590 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVDX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2018063785
APPELANTE
S.A.R.L. EC 31270
Ayant son siège social au [Adresse 4]
[Localité 3]
N° SIRET : 752 125 054
Représentée par Me Mélisande RIVIERE, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
S.A.S. BEAUTY SUCCESS
Ayant son siège social au [Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : 311 889 877
Représentée par Me David LUSTMAN de la SELAS PEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0040
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-LaureDALLERY, Présidente de chambreMadame Sophie DEPELLEY, Conseillère,
Madame Camille LIGNIERES, Conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [M] [C] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta ANDRIANASOLONIARY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.L. EC 31270 en date du 18 novembre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 09 octobre 2020 par le tribunal de commerce de PARIS
Attendu que l'appelante, la S.A.R.L. EC 31270 s'est désistée de son appel suivant conclusions signifiées par RPVA en date du 07 juin 2022 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.S. BEAUTY SUCCESS a accepté le désistement suivant conclusions signifiées par RPVA en date du 07 juin 2022;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. EC 31270 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le déssaisisement de la Cour;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment