Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/00160

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00160 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJFW Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024 Date de saisine : 24 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/01598 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 07 Décembre 2023 Appelante : Madame [I] [T], représentant : Me Sandrine MENEZES de la SELEURL MENEZES AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1932 - N° du dossier E0003RXK Intimée : S.A.S. KILIBA, représentant : Me Anne-clotilde LEDIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 10 Janvier 2024 Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Avril 2024, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 Janvier 2024, soit jusqu'au 10 Avril 2024 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 Janvier 2024. Cette caducité ayant produit ses effets, dès le 10 Avril 2024, la demande postérieure à fin de désistement est sans objet. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 16 Mai 2024 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état