Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/00700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT N° RG 25/00700 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERLH - 2ème chambre - 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage Prononcé le 20 NOVEMBRE 2025 par mise à disposition au Greffe, N°MINUTE : DEMANDEURS : Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2025-03423 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Madame [E] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant DEFENDEUR : M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par M. DOBELI Jean-Francois, Vice-Procureur LE TRIBUNAL : L'affaire a été appelée à l'audience non publique du 14 Octobre 2025, où étaient présentes Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente rapporteur, assistée de Madame Sylvie FARHI, Greffière, présente lors des débats et de Madame Mélanie COSSON, Greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe, Au cours de cette audience, les parties présentes ont été entendues, Madame la Présidente a été entendue en son rapport et le Ministère Public en ses réquisitions écrites, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 20 NOVEMBRE 2025 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction, Madame Véronique GIMENO, faisant fonction de Présidente rapporteur a rendu compte à Madame Elen ETIEN et Madame Madeleine DUPERRIER, assesseurs, afin d’en délibérer conformément à la loi. Le jugement suivant a été prononcé : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Done mainlevée de l'opposition à mariage de Monsieur [B] [S], né le 23 février 1967 à [Localité 5], commune d’[Localité 6], état de [Localité 7] (INDE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] et de Madame [E] [R], née le 29 septembre 1974 à [Localité 9], état de [Localité 7] (INDE), de nationalité indienne formée par Monsieur le procureur de la République le 24 septembre 2024. Déboute Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La Greffière La Présidente COSSON Mélanie GIMENO Véronique