Cour d'appel, 25 novembre 2022. 20/13835

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13835 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019055145 APPELANTE S.C.P. [...] & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 INTIMEE S.A.S.U ONCLOUD, anciennement dénommée société NERIM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de nanterre sous le numéro 452 564 532 Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 COMPOSITION DE LA COUR : En l'absence d'opposition des parties, l'audience s'est tenue le 13 octobre 2022 en juge rapporteur, devant M.Denis ARDISSON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2020 qui a : - prononcé la résiliation du contrat d'abonnement téléphonique du 25 mai 2018 aux torts exclusifs de la société [...] & associés ('société [...]'), - condamné la société [...] à payer à la société Nerim la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée du contrat en date du 25 mai 2018, - débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société [...] à payer à la société Nerim la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [...] aux dépens ; Vu l'appel du jugement interjeté le 1er octobre 2020 par la société [...] & associés ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juillet 2021 pour la société [...] & associés afin d'entendre, en application des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-2, 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile : - infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2020 dans toutes ses dispositions à titre principal, - constater l'absence d'échange de consentements des parties sur le contrat litigieux, - juger que le contrat d'abonnement téléphonique en date du 25 mai 2018 est dépourvu d'existence, à titre subsidiaire, - juger que la société Nerim a été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, - juger que le contrat d'abonnement téléphonique est résolu aux torts exclusifs de la société Nerim, à titre reconventionnel, - condamner la société Nerim à verser la somme de 5.000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel subi du fait de l'inexécution du contrat, - condamner la société Nerim à verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la procédure abusive initiée, en tout état de cause, - débouter la société Nerim de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Nerim à verser outre les dépens d'appel, la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2022 pour la société Oncloud, anciennement dénommée Nerim, afin d'entendre, en application des articles 1101, 1103, 1104, 1113, 1217, 1226, 1231-3 et 1353 du code civil, 9 et 202 du code de procédure civile : à titre principal, - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à la société Nerim la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture anticipée du contrat en date du 25 mai 2018, - condamner la société [...] à payer la somme de 20.160 euros au titre des dommages-intérêts contractuellement fixés par les parties consécutifs à la rupture anticipée du contrat du 25 mai 2018 à l'initiative et aux torts exclusifs de la société [...], en tout état de cause, - condamner la société [...] à payer la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société [...] aux entiers dépens. SUR CE, LA COUR, Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties. Il sera succinctement rapporté que, selon un bon de commande qu'elle a signé le 25 mai 2018, la société [...], cabinet d'administrateurs judiciaires, a souscrit à l'offre de la société Nerim, opérateur de communications électroniques, pour l'installation d'un réseau de fibre optique et d'un abonnement téléphonique et d'accès à Internet pour une durée de 48 mois et le versement de mensualités de 420 euros toutes taxes comprises. Après que par un courriel du 31 mai 2018, la société Nerim a confirmé à la société [...] la mise en production de la commande, puis qu'elle a communiqué le rapport de visite technique préalable à l'installation de la fibre optique par des courriels transmis les 6 août 2018 puis le 7 septembre 2018, la société [...] a dénoncé le contrat le 4 décembre 2018 au motif que la société Nerim aurait tardivement adressé le rapport le 2 octobre 2018 plus de 18 semaines après la mise en production de la commande. 1. Sur la formation du contrat d'après l'échange des volontés Pour conclure à l'infirmation du jugement qui a retenu la résiliation de l'abonnement à ses torts, la société [...] soutient en premier lieu que le contrat n'est pas formé entre les parties, alors qu'après qu'elle ait retourné les conditions spécifiques de vente signées par courriel du 31 mai 2018 adressées à la société Nerim, cette dernière n'a pas répondu ni formalisé par écrit la confirmation du bon de commande signé conformément à l'article 2 de ses conditions générales stipulant que 'le contrat est réputé conclu à compter de la date de la confirmation par Nerim du bon de commande signé par le client accompagné du mandate de prélèvement SEPA dûment remplis et signé'. Cependant, cette affirmation manque en fait, alors que la société Nerim a confirmé par courriel du 30 mai 2018 avoir '[accusé] bonne réception de votre commande', la circonstance que le document signé par la société [...] ait été adressé le lendemain étant indifférente à l'échange des volontés des parties au contrat. 2. Sur les torts dans la rupture du contrat et la réparation En second lieu, la société [...] prétend bien fonder son initiative de résilier le contrat en reprochant à la société Nerim avoir manqué à son obligation de mettre en service les télécommunications électroniques dans le délai contractuel de '12 à 16 semaines à compter de l'email confirmant la mise en production de la commande (sous réserve technique)', la société [...] relevant que la société Nerim a communiqué le 6 août 2018 à une adresse électronique erronée, le rapport de visite technique. Au demeurant, il résulte du courriel que la société Nerim a adressé à la bonne adresse de la société [...] le 7 septembre 2018, la preuve qu'elle a communiqué le rapport de visite technique préalable à l'installation dont elle avait confié la réalisation à la société Liazo, et tandis que la société [...] ne justifie pas avoir répondu à ce courriel, que d'autre part, la société Nerim établit la preuve qu'elle a vainement tenté de joindre à plus de dix reprises la société [...] au téléphone entre les mois d'août et octobre 2018 pour poursuivre l'installation de la fibre optique dans les locaux de la société [...], il se déduit non seulement que la société Nerim n'a commis aucune faute, et exécuté sa prestation dans les délais du contrat, mais qu'en outre, la société [...] qui avait intérêt à concourir à la relation contractuelle, l'a délibérément empêchée alors qu'elle a attendu le mois de décembre pour dénoncer le contrat. Le jugement sera en conséquence confirmé. 3. Sur les effets de la résiliation du contrat Pour contester le jugement en ce qu'il a limité à 10.000 euros le montant des dommages et intérêts propres à réparer les conséquences de la résiliation, la société Nerim renouvelle en premier lieu sa demande en paiement de la somme de 20.160,00 euros toutes taxes comprises et représentative de l'indemnité stipulée à l'article 7.2 des conditions générales de prestations de services selon lequel : 'En cas de résiliation anticipée par le client en violation de l'engagement de durée prévu au contrat, le client sera tenu de payer à NERIM une indemnité forfaitaire égale au montant total des mensualités restant à courir à dater du jour de la résiliation, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être demandés en justice par NERIM'. Cependant, en tendant à réclamer la totalité du prix dû en cas de résiliation du contrat jusqu'à son terme sans considération de la valeur de son exécution, et ici, de toute exécution, l'indemnité prévue en cas de résiliation revêt nécessairement un caractère comminatoire ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à son terme et doit être par conséquent être requalifiée en clause pénale susceptible d'être modérée. Et en suite du comportement de la société [...], la cour confirmera les premiers juges dans l'évaluation qu'ils ont faite de la modération de la pénalité. 4. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société [...] succombant à l'action, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, et statuant de ce chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens et à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société [...] & associés aux dépens ; Condamne la société [...] & associés à payer à la société Nerim la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT