Cour d'appel, 24 juin 2022. 21/08905

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 et N° RG 21/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERYV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 17/02978 APPELANT Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 605 INTIMEE URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [N] [E] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par M. [S] [F] formée à l'occasion d'un appel contreun jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf de l'Ile de France. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [F] a le 23 avril 2020, pendant la période d'urgence sanitaire, interjeté appel du jugement du 10 mars 2020 qui lui avait été notifié le 13 mars 2020, mais également contre l'ordonnance du 2 avril 2019 refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Le 5 mars 2021, le greffe a convoqué les parties pour une audience fixée au fond au 27 octobre 2021. Par un écrit distinct adressé au greffe de la cour le 13 octobre 2021, M. [F] a sollicité la transmission à la Cour de cassation, de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L.111-1 et L.213-1 du code de la sécurité sociale. Le conseil de l'appelant a saisi la cour par deux requêtes distinctes pour chacune de ces questions prioritaires de constitutionnalité. Ces requêtes ont été enrôlées sous les numéros 21-08905 et 21-08910, dont la jonction sera ordonnée. L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 27 octobre 2021 et la cour a réouvert les débats à l'audience du 4 février 2022 en constatant que M. [F] avait soulevé deux questions prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de cette instance, lesquelles n'avaient pas été transmises au ministère public afin de recueillir, le cas échéant, son avis. Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 20 mai 2022. SUR CE, LA COUR Il ressort de l'examen des dossiers relatifs aux deux questions prioritaires de constitutionnalité que si elles ont fait l'objet de l'attribution d'un numéro de répertoire général, elles n'ont jamais été inscrite au rôle d'une audience de la chambre 6-12 et que seuls les dossiers 20-02817 et 20-28020 étaient inscrits au rôle de l'audience du 20 mai 2022 et dûment appelés. Il découle de cet état de fait que les questions prioritaires de constitutionnalité, formées à hauteur de Cour, n'ont pas été régulièrement débattues. Dès lors, l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité étant obligatoirement au moins concomitant à l'examen de l'appel à l'encontre de la décision ayant statué au fond, il convient de réouvrir les débats pour en permettre l'examen. L'ensemble des demandes sera réservée. PAR CES MOTIFS : La cour, Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 21-08905 et 21-08910, l'affaire suivant son cours sous le premier numéro, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie l'affaire pour être plaidée à l'audience du mardi 27 septembre 2022 à 13h30 - Salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage. Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à cette nouvelle audience. La greffière, La présidente.