Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PYL
N° : 2
Assignation du :
09 Janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 mai 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. LGCG 2
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS - #P0498, avocat postulant et par Me François LECLERCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE,SELARL Cabinet LECLERCQ, [Adresse 1], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. ORION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL THOMAS MLICZAK SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. LGCG 2 a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, un rapprochement étant intervenu entre les parties ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ORION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. LGCG 2 de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 28 mai 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELFabrice VERT
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