Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 22/07542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07542 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EJZ AFFAIRE : M. [R] [Z] (Me Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance APRIL MOTO (défaillant) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2024 PRONONCE par mise à disposition le 13 Février 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES APRIL MOTO, S.A dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 22 juin 2021, M. [R] [Z] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société APRIL MOTO. Par acte d’huissier délivré le 20 juin 2022, M. [R] [Z] a assigné la société APRIL MOTO pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [J], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M. [R] [Z] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers700 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %233 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %654 € - Souffrances endurées5000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent8000 € SOIT AU TOTAL15 077 € dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision. M. [R] [Z] demande en outre au tribunal de : - condamner la société APRIL MOTO à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société APRIL MOTO aux entiers dépens. La société APRIL MOTO n’est pas représentée. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. M. [R] [Z] produit bien les éléments probants requis pour établir qu’il a été victime le 22 juin 2021 d’un accident de la circulation imputable à l’assuré de la société APRIL MOTO. Il convient de condamner la société APRIL MOTO à indemniser M. [R] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 22 juin 2021 . Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 23/6/21 au 28/6/ - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 218 jours - une consolidation au 25/2/2022 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4% - des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [R] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 700 €, au vu des éléments produits. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [R] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 810€ par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 209 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 587 € Total796 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 7840 €. RÉCAPITULATIF - frais divers700 € - déficit fonctionnel temporaire796 € - souffrances endurées5000 € - déficit fonctionnel permanent7840 € TOTAL14 336 € PROVISION A DÉDUIRE1000 € RESTE DU13 336 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société APRIL MOTO, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M. [R] [Z] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société APRIL MOTO à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Condamne la société APRIL MOTO à indemniser M. [R] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 22 juin 2021 ; Evalue le préjudice corporel de M. [R] [Z], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 14 336 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la société APRIL MOTO à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [R] [Z] : - la somme de 13 336 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la société APRIL MOTO aux entiers dépens; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT