Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00219

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 Minute n° : Audience du :05 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00219 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7K2 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie, présente [J] [O] née le 15 Août 2015 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [L] [D] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 02/02/2024, Madame [D] [L] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire le 12/06/2023, suite à la décision de la CDAPH de la MDMPH de [Localité 5], en suite de sa demande du 02/06/2022, à l'égard de sa fille [J] qui a notamment rejeté les demandes : - au titre de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) et de son complément, - portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 5 juin 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [D] [L] et de sa fille [J] ont comparu accompagnées par Madame [R] [U], une amie. - [J] est née le 15/08/2015 ; elle a 8 ans et demi. - Madame [D] explique que le papa de [J] est décédé. Elle demande un AESH pour sa fille. [J] prend du Medikinet pour la concentration le matin mais elle a quand même besoin de quelqu'un avec elle. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [J] confiée au Docteur [X] [G], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [D] [L] et de Madame [R] [U] qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [L] pour sa fille [J] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [J] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [D] [L] pour sa fille [J], à compter du 01/07/2022 pour une durée de trois ans ; - ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 14 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO