Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/00523

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 5/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 25/00523 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWMO AR JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Madame [X] [C] née le 13 Novembre 1966 à STIRING-WENDEL (57350), demeurant 35 B Rue de la Forêt - 57915 WOUSTVILLER non comparante Mandataire : Maître Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES EN PRÉSENCE DE : la S.A.S. [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [D], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Madame Inès FAYE Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et du prononcé du jugement DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Janvier 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort, Prononcé publiquement, le 15 Janvier 2026 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier - : - : - : - : - : - : - Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [X] [C] en date du 10 Juillet 2025 ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ; Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Janvier 2026 ; MOTIFS Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [X] [C] en raison de l’insuffisance d’actif ; CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ; FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la S.A.S. [D] et Associés, prise en la personne de Maître [K] [D], Mandataire Judiciaire ; MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ; DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. La Greffière, Le Président, Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN