Cour de cassation, 22 juin 2023. 22-23.072

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : G 22-23.072 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Immo de France Normandie et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50620 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [Z], 2°/ Mme [J] [W] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 17 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Immo de France Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de la société Urban immobilier, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023