Cour de cassation, 29 février 2024. 23-21.468

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-21.468 Demandeur(s) : Mme [T] épouse [J] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Crédit logement et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50290 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [Z] [X] [T] épouse [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la direction générale des finances publiques, direction d'interventions domaniales, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne du directeur national d'interventions domaniales, en qualité de curateur à la succession vacante de [D] [C] [J], décédé le 27 mars 2020. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 29 février 2024