Cour d'appel, 26 février 2024. 24/00158

Ordonnance N°163 N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJC J.L.D. NIMES 24 février 2024 [L] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction temporaire de territoire français prononcée le 16 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 février 2024, notifiée le même jour à 16h50 concernant : M. [O] [L] né le 29 Juin 1999 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 23 février 2024 à 11h31, enregistrée sous le N°RG 24/00898 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Février 2024 à 13h43 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 23 février 2024 à 16h50, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [L] le 24 Février 2024 à 16h10 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [R] [G], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de [J] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [O] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [O] [L] a été condamné le 16 novembre 2023 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de TJ à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans. Le 15 novembre 2023, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national avec une interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le même jour. Monsieur [O] [L] a fait l'objet d'une retenue administrative le 21 février 2024, à [Localité 2]. Par arrêté de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 21 février 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 16h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête du 22 février 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 24 Février 2024 à 13h43, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Une déclaration d'appel est parvenu à la Cour d'appel le 24 février 2024, à 16h10. Sur l'audience, Monsieur [O] [L] déclare que : - personne ne peut s'occuper de lui et de sa famille dans son pays, - il voulait construire sa vie en France, il ne représente pas de danger, - il irait en Italie, ses frères s'y trouvent, - en présence de son avocat, il veut dire que tout a été contrôlé, il veut une indulgence et partir en se comportant de manière légale, - sur l'irrecevabilité soulevée par le représentant de la Préfecture, il n'ajoute rien. Son avocat soutient que : - s'en rapporte au recours écrit, - il y a eu une retenue administrative mais le PV de notification des droits n'est pas dans la procédure donc la procédure est incomplète et cela pose un problème, le JLD n'a pas répondu à l'absence de ce document, on ne peut pas vérifier si les droits du retenu ont été respectés, - sur l'irrecevabilité de l'acte d'appel, elle s'en rapporte. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel : - l'appel est irrecevable en raison d'une déclaration d'appel qui ne concerne pas le retenu, mais une autre personne, - sur le fond, la procédure est régulière et le retenu n'a pas respecté de précédentes mesures d'éloignement. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par le 24 février 2024, à 16h10 ne concerne pas le retenu mais une tierce personne, Monsieur [W] [T]. Monsieur [O] [L] nayant pas fait une déclaration d'appel le visant nommément dans les délais, son recours sera déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [L] ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 26 Février 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [O] [L], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [O] [L], par le Directeur du CRA de [Localité 3], - Me Perrine TEISSONNIERE, avocat , - M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES, - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.