Tribunal judiciaire, 08 octobre 2025. 24/12807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/12807 N° Portalis 352J-W-B7I-C55WJ N° MINUTE : Assignation du : 15 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Audrey CHEFNEUX, avocat plaidant, et par Maître Julien GALERA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1751 DEFENDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Maître Morgane COURCOUX, avocat plaidant et par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1683 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. DEBATS A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2025, prorogé au 08 Octobre 2025. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE La société [4] et [W] [C] sont propriétaires indivis à hauteur de 50 % chacun d’une maison à [Localité 6]. Cette société été constituée en 1995 par [Y] [B] à hauteur de 60 % et [M] [G] à hauteur de 40 %. De par l’effet d’un testament de [Y] [B], [M] [G] a réuni entre ses mains l’intégralité du capital social. Elle a ensuite cédé une part à son mari. La cour d’appel de [Localité 7] est saisie d’une action en nullité du testament introduite en première instance notamment par [W] [C]. La société [4] a assigné le 15 octobre 2024 [W] [C] devant le tribunal de céans aux fins de: ouverture des opérations de partage,fixation de créances de la société sur l’indivision,condamnation de [W] [C] à lui verser une somme de 1.559,41 euros. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions d’incident signifiées notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, [W] [C] demande au juge de la mise en état de: ordonner le sursis à statuer sur la demande en partage dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de [Localité 7],ordonner une mesure de médiation judiciaire. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la société [4] sollicite: le rejet des demandes,la condamnation de [W] [C] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 4 juin 2025. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025. Le juge rédacteur ayant été souffrant le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2025. MOTIFS Vu les conclusions d’incident de [W] [C] notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025; Vu les conclusions d’incident de la société [5] notifiées par voie électronique le 28 mai 2025; Il n’apparaît pas opportun de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de [Localité 7], le jugement dont appel ayant rejeté la demande d’annulation du testament litigieux. Faute d’accord de la société [4], une médiation ne sera pas ordonnée. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTONS [W] [C] de sa demande tendant à: ordonner le sursis à statuer sur la demande en partage dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de [Localité 7] RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles; Statuant par mesure d’administration judiciaireen premier ressort: DISONS n’y avoir lieu à médiation judiciaire; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 13h30 pour notification par [W] [C] de ses conclusions au fond au plus tard le 3 décembre 2025 et à défaut clôture; Faite et rendue à [Localité 6] le 08 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM