Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/01933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01933 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOF7 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [T] [N] MINUTE : 25/00513 COMPOSITION DU TRIBUNAL CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence de Madame [W] [K], greffière stagiaire, PARTIES : DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Céline LAPEGUE substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocates au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, DEFENDEUR Monsieur [T] [N] né le 29 Mai 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté *** Jugement prononcé à l'audience du 17 Novembre 2025. *** EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 13 Juin 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a saisi la juridiction. A l’audience du 17 Novembre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance et de l’action. Monsieur [T] [N] n’est pas comparant ni représenté, son absence emporte acceptation implicite du désistement. SUR CE : Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, - CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière. La Greffière, La Vice-Présidente, A-L. VOYER G. KERBAOL