Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 23/01135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Dossier N° RG 23/01135 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EK5X du 09 Décembre 2025 MINUTE N° 25/63 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALESTROIT-SERENT c/ [U] [P] divorcée [N] Jugement du NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALESTROIT-SERENT 6 Place du Docteur Queinnec 56140 MALESTROIT Représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat postulant au barreau de VANNES et par Maître Elizabeth RINCAZAUX de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat plaidant au barreau de LORIENT CRÉANCIER POURSUIVANT ET : Madame [U] [P] divorcée [N] 21 rue du Bini 56140 SAINT MARCEL Représentée par Maître Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES DÉBITEUR SAISI DEBATS en audience publique le 04/11/2025. AFFAIRE mise en délibéré au 09 Décembre 2025. Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Emmanuelle BEDOUET greffière lors des débats et Sylvie CHESNAIS,greffière lors du prononcé, le jugement dont la teneur suit : Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu par Me [Z], notaire à Elven, le 31 mai 2017, de deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiées au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 6 juin 2017 volume 2017 V 1059, 1060 et 1061/1062, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALESTROIT SERENT a, par acte en date du 10 mai 2023, fait signifier à Mme [U] [P] divorcée [N] un commandement de payer valant saisie portant sur un immeuble situé 21 rue du Bini à ST MARCEL et cadastré section AC 116 pour une contenance de 3 ares 53 centiares. Ce commandement a fait l’objet d’une publication au Service chargé de la Publicité Foncière de Vannes le 12 juin 2023, volume 2023 S n° 12. Par acte en date du 11 août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALESTROIT SERENT a fait assigner Madame [P] aux fins de comparaître à l’Audience d’Orientation devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Vannes statuant en matière de saisies immobilières. Le Cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 16 août 2023, la banque y sollicitant la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 90.000 €. Mme [P] a été admise au bénéfice du surendettement par décision de la Commission du 27 juillet 2023 et le Juge de l’exécution de Vannes a donc constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière par jugement du 14 novembre 2023. Les mesures imposées par la Commission ont été contestées par la CCM DE MALESTROIT SERENT mais le Juge des Contentieux de la Protection l’a débouté de ses demandes suivant jugement du 21 novembre 2024, décision confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 9 septembre 2025. A l’audience du 4 novembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué qu’il entendait se désister de son instance, désistement accepté par la débitrice saisie. La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du Code de Procédure Civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l’article suivant d’ajouter que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALESTROIT entend se désister de son instance, ce à quoi la débitrice consent. Conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe : DECERNE ACTE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALESTROIT SERENT de son désistement d’instance à l’encontre de Madame [U] [P] divorcée [N], désistement parfait comme ayant été accepté ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge de l’Exécution ; ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au Rôle Général du Greffe sous le n° 23/01135 ; DONNE main-levée et ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes : copie exécutoire de l’acte authentique de prêt reçu par Me [Z], notaire à Elven, le 31 mai 2017, inscriptions de privilège de prêteur de deniers publiées au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 6 juin 2017 volume 2017 V 1059, et V 1060 inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 6 juin 2017 volume 2017 V 1061/1062, commandement de payer valant saisie du 10 mai 2023 publié au Service chargé de la Publicité Foncière de Vannes le 12 juin 2023, volume 2023 S n° 12 ; DIT que le Service chargé de la Publicité Foncière de Vannes doit procéder à la radiation des inscriptions, publications et mentions sur présentation de ce jugement et ce faisant, s’en trouvera déchargé ; DIT que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION