Cour d'appel, 21 septembre 2022. 19/07780

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07780 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONMP ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-18-001607 APPELANTE : S.A.S. MCS & ASSOCIES RCS PARIS B334 537 206, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Y] [K] né le 14 Mars 1981 à [Localité 3] de nationalité Française ayant demeuré [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [I] [K] née le 06 Juin 1986 à [Localité 4] de nationalité Française ayant demeuré [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentés Tous deux assignés par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20 février 2020 Ordonnance de clôture du 07 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DENJEAN, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Séverine ROUGY, greffière. * ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 15 novembre 2006, M. [Y] [K] et Mme [I] [K] ont constitué la Sci Gestimmo Appart, avec le capital social détenu dans la proportion de 51 % pour monsieur et 49 % pour madame. En date du 25 avril 2007, cette Sci a ouvert un compte auprès du Crédit Lyonnais, qui a présenté une position restée débitrice. Selon acte déposé au rang des minutes de l'office notarial de Me [W] à [Localité 5], la créance a été cédée à la Sas Mcs et Associés. Cette cession a été signifiée le 15 avril 2010. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 15 mars 2013, le tribunal de grande instance d'Evry a condamné la Sci Gestimmo Appart à payer la somme de 10 284,72 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2010. Un certificat de non appel a été délivré le 11 septembre 2013 par le greffe de la cour d'appel de Paris. Par acte d'huissier de justice du 27 août 2018, la société Mcs et Associés a assigné M. [Y] [K] et Mme [I] [K] en paiement sur le fondement des articles 1857 et suivants devant le tribunal d'instance de Perpignan. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 28 juin 2019, le tribunal d'instance de Perpignan a débouté la société Mcs et associés de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux entiers dépens. Par déclaration en date du 3 décembre 2019, la Sas Mcs et Associés a interjeté appel. Vu les dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 par la Sas Mcs et Associés, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : infirmer le jugement, en conséquence, constater que la société Mcs et Associés a vainement effectué l'ensemble des diligences possibles pour recouvrer les sommes dont elle est créancière auprès de la Sci Gestimmo Appart, condamner M. [Y] [K] en qualité d'associé de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5630,33 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, outre la pénalité contractuelle d'un montant de 190,02 euros, condamner Mme [I] [K] en qualité d'associée de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5409,53 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, outre la pénalité contractuelle d'un montant de 182,70 euros, Les condamner solidairement à payer à la société Mcs et Associés la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil. Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [Y] [K] et de Mme [I] [K], suite à la signification de la déclaration d'appel par procès-verbaux conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 7 juin 2022. MOTIFS L'article 1857 du code civil énonce qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'article 1858 du même code ajoute que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la poursuite morale. En l'espèce, il ressort du courrier en date du 17 février 2014 de l'huissier de justice instrumentaire que la Sci Gestimmo Appart est insolvable, l'officier ministériel mentionnant qu'il y a lieu d'agir contres les garants. En effet, cet huissier de justice a interrogé le fichier Ficoba qui a indiqué l'absence de tout compte bancaire ouvert au nom de cette sci. De même, la tentative de saisie-vente n'a pu aboutir car la sci n'avait plus d'activité à l'adresse figurant sur l'extrait K-bis et était sans nouvelle adresse connue, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition attestant du caractère infructueux de cette procédure. De plus, le centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes a indiqué que la Sci Gestimmo Appart n'existe pas dans la matrice cadastrale. Par ailleurs, le montant de la créance à l'encontre de la sci a déjà été fixé par le tribunal de grande instance d'Evry au principal de 10 284,72 euros, dont les associés M. [Y] [K] et Mme [I] [K] sont tenus dans la proportion de leurs parts sociales respectives détenues dans cette société. Par courriers recommandés avec accusé de réception adressés le 6 février 2017, émargé pour monsieur et avisé mais non réclamé pour madame, M. [Y] [K] et Mme [I] [K] ont été mis en demeure de payer la somme de 10 284,72 euros et les dépens, mais en vain. La créance de la société Mcs et Associés apparaît donc certaine, liquide et exigible, conformément au décompte actualisé des sommes dues par la Sci Gestimmo Appart au 11 juillet 2018, produit en pièces 13, 13 bis, et 13 ter par l'appelante. Mais il ne peut y avoir lieu à condamner à une pénalité dés lors qu'aucun préjudice distinct du retard de paiement, déjà indemnisé par les intérêts moratoires, n'est rapporté. Par ailleurs, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts moratoires annuels conformément à l'article 1154 du code civil. Il conviendra donc d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de condamner : - M. [Y] [K] en qualité d'associé de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5 630,33 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, - Mme [I] [K] en qualité d'associée de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5 409,53 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, il conviendra de condamner in solidum M. [Y] [K] et Mme [I] [K] aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt par défaut, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, CONDAMNE : - M. [Y] [K] en qualité d'associé de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5 630,33 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, - Mme [I] [K] en qualité d'associée de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5 409,53 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, ORDONNE la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière. DÉBOUTE des demandes de pénalités, CONDAMNE in solidum M. [Y] [K] et Mme [I] [K] aux entiers dépens d'appel, DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président