Cour d'appel, 27 mars 2024. 24/01157

N° RG 24/01157 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTXL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 SUR REQUÊTE D' UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 23 MARS 2024 RG n°24/01110 Nous, Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DEMANDEUR: M. [F] [M] représenté par M. Vincent SOUTY, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Procureur de la Republique de Rouen, Préfet de la Manche Vu la décision de Cour d'Appel de ROUEN en date du 23 mars 2024 ayant infirmé l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 à 13 heures 11 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, Vu la requête en erreur matérielle en date du 26 mars 2024 formée par M. Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, Vu la saisine d'office de M. Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** MOTIFS Attendu qu'il y a lieu de constater que l'ordonnance du 23 mars 2024 sous le registre 24/01110 : - est entachée des mentions suivantes Me Vincent SOUTY , avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ' Statuant à nouveau. M. Vincent SOUTY substituant Mme Solenn LEPRINCE, avocats au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ; ' - sur l'aide juridictionnelle provisoire demandée à l'audience ' Statuant à nouveau. Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [M]. ' Attendu que ces corrections sont sans incidence sur la décision, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de Cour d'Appel de ROUEN ayant infirmé l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 à 13 heures 11 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN; PAR CES MOTIFS, Rectifions l'ordonnance de Cour d'Appel de ROUEN en date du 23 mars 2024 ; Dit que sera enlevé les mentions : Me Vincent SOUTY , avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ' Statuant à nouveau. M. Vincent SOUTY substituant Mme Solenn LEPRINCE, avocats au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ; ' ; Dit que sera ajouté les mentions : ' Statuant à nouveau. Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [M]. ' Confirmons pour le reste l'ordonnance ; Dit que mention de la présente décision sera précisée en marge de la décision rectifiée, et qu'aucune expédition ou copie ne pourra être délivrée sans contenir mention de la rectification ordonnée ; LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.