Cour d'appel, 03 mai 2024. 21/02807

03/05/2024 N° RG 21/02807 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHXU Décision déférée - 22 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020F00634 SARL GOURGUES MAX Société BOCONCEPT A/S C/ SARL GOURGUES MAX Société BOCONCEPT A/S REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°101 *** Le trois Mai deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES ET INTIMEES SARL GOURGUES MAX prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Société BOCONCEPT A/S société de droit danois, inscrite au CVR (registre central de commerce) sous le numéro 89 86 66 18 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES ET APPELANTES SARL GOURGUES MAX prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Société BOCONCEPT A/S société de droit danois inscrite au CVR (registre central de commerce) sous le numéro 89 86 66 18, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE En présence de : MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 2] Exposé du litige : Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de Ia société QUAT'COUL. La Société Générale a déclaré sa créance entre les mains de Maitre [W] [I] de la Selarl [W] [I], liquidateur judiciaire, le 9 novembre 2022, pour un montant de 280.048,79 € correspondant a un prêt garanti par l'Etat, montant échu. Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge-commissaire a rejeté l'integra|ité de la creance. La Société Générale a relevé appel de cette décision suivant déclaration du 21 novembre 2023. Ni la société QUAT COUL, ni le liquidateur n'ont constitué avocat. Par conclusions signifiées le 6 décembre 2023, la Société Générale a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance; Elle fait valoir que, par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge commissaire a fait droit à Ia requête de la SELARL [W] [I] et a admis la créance de la Société Générale pour un montant de 275.344,75 € à titre chirographaire échu outre intérêts au taux contractuel. Motifs En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement. Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant. Par ces motifs : Constatons l'extinction de l'instance, Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; Disons que la Société Générale supportera les dépens d'appel. Le greffier Le conseiller de la mise en état. .