Cour d'appel, 31 mars 2023. 19/10315

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10315 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY26 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-02680 APPELANTE Madame [Y] [D] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 1] ) non comparante, non représentée INTIMEE [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [V] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M. Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [D] épouse [E] a interjeté appel du jugement n°RG : 15-02680 rendu le 22 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [4] (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 17 février 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée. Le conseil de Mme [D], par courrier RPVA du 5 août 2021, avait informé la cour du décès de sa cliente survenu le 8 novembre 2020. SUR CE, Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action par les héritiers, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/10315 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande des héritiers de Mme [Y] [D], au vu : * d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers, * si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [Y] [D], * d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière La présidente