Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 24/51415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51415 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PF N° : 3 Assignation du : 20 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH Anciennement l’Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 3] (OPAC de [Localité 3]) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La société dénommée 3M COIFFURE S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance, la dette étant soldée ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. 3M COIFFURE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY