Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/02803

N° RG 24/02803 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y66O 7ÈME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’INSTANCE 54G N° RG 24/02803 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y66O Minute n°2024/ DU 14 Mai 2024 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence OYAT (Syndic : SERGIC) [O] [W] [P] [E] épouse [Z] [KE] [I] [K] [V] [TA] [X] [M] [UI] [AY] [L] [VR] [M] [Y] [U] SASU DUN INVEST [J] [S] SCI OYAT OCEAN [B] [A] [H] [LM] [C] épouse [H] [G] [RS] SARL PEGASE HOLDING [T] [Z] C/ N° RG 24/02803 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y66O SAS OYAT SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE SARL EG BAT’HOME SARL TECH’ISO SAS MGE SARL CMES BAT SARL GASSET MENUISERIE Entreprise Unipersonnelle ABANOUJ NORDINE SARL IRTG SARL AMENAGE- MENTS CLOISONS OUVERTURES SARL AS CARRELAGE SCOP COOP & BAT Grosse délivrée le à SELARL URBANLAW AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par son Syndic, la SERGIC, en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15] [Localité 12] Madame [O] [E] épouse [Z] (copropriétaire indivis du lot 331, Appartement 21) née le 02 Septembre 1973 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 16] [Adresse 16] Monsieur [KE] [K] (copropriétaire indivis du lot 338, Appartement 320) né le 24 Mars 1974 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 21] [Adresse 21] Madame [V] [TA] (copropriétaire indivis du lot 338, Appartement 320) née le 26 Juin 1976 à [Localité 35] de nationalité Française [Adresse 21] [Adresse 21] Monsieur [X] [UI] (copropriétaire du lot 334, Appartement 216) né le 06 Juin 1991 à [Localité 37] de nationalité Française [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 13] Monsieur [AY] [L] [VR] (copropriétaire du lot 324, Appartement 106) né le 22 Mai 1984 à [Localité 31] (CORÉE) [Adresse 30] [Adresse 30] [Adresse 30] (BELGIQUE) Monsieur [M] [U] (copropriétaire du lot 336, Appartement 318) né le 14 Mars 1981 à [Localité 38] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 25] (SUISSE) SASU DUN INVEST prise en la personne de Monsieur [BZ] [D], gérant (copropriétaire indivis du lot 323, Appartement 105) [Adresse 19] [Adresse 19] Monsieur [J] [S] (copropriétaire indivis du lot 329, Appartement 111) de nationalité Française [Adresse 22] [Adresse 22] SCI OYAT OCEAN prise en la personne de son gérant Monsieur [YH] [NL] (copropriétaire indivis du lot 328, Appartement 110) [Adresse 9] [Localité 13] Monsieur [B] [H] (copropriétaire indivis du lot 330, Appartement 212) né le 02 Janvier 1980 à [Localité 28] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] (SUISSE) Madame [LM] [C] épouse [H] (copropriétaire indivis du lot 330, Appartement 212) née le 05 Mars 1986 à [Localité 32] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] (SUISSE) Madame [G] [RS] (copropriétaire du lot 326, Appartement 108) née le 17 Février 1966 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] SARL PEGASE HOLDING prise en la personne de ses gérants, Madame [JE] [F] et Monsieur [N] [R] (copropriétaires indivis du lot 320, Appartements 101 et 102) [Adresse 4] [Localité 13] Monsieur [T] [Z] (copropriétaire indivis du lot 331, Appartement 213) né le 23 Septembre 1975 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 16] [Adresse 16] tous ensemble représentés par Me Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS OYAT [Adresse 26] [Localité 12] défaillante SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE [Adresse 11] [Localité 12] défaillante SARL EG.BAT-HOME [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] défaillante SARL TECH’ISO [Adresse 6] [Adresse 6] défaillante SAS MGE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 14] défaillante SARL CMES BAT [Adresse 17] [Adresse 17] défaillante SARL GASSET MENUISERIE [Adresse 20] [Adresse 20] défaillante Entreprise unipersonnelle ABANOUJ NORDINE [Adresse 5] [Adresse 5] défaillante SARL IRTG [Adresse 3] [Localité 12] défaillante SARL AMENAGEMENTS CLOISONS OUVERTURES [Adresse 23] [Adresse 23] défaillante SARL AS CARRELAGE [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 14] défaillante SCOP à forme anonyme COOP & BAT [Adresse 18] [Adresse 18] défaillante Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrées le 29 Mars 2024 par les demandeurs listés en tête de la présente ordonnance à l’encontre de la SAS OYAT, la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SARL EG.BAT-HOME, la SARL TECH’ISO, la SAS MGE, la SARL CMES BAT, la SAS GASSET MENUISERIE, l’Entreprise Individuelle ABANOUJ NOURDINE, la SARL IRTG, la SARL AMENAGEMENTS CLOISONS OUVERTURES, la SARL AS CARRELAGE et de la SCOP COOP & BAT ; Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs reçues par RPVA le 22 Avril 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs cités en tête de la présente ordonnance ; Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ; DISONS le désistement d’instance parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 14 Mai 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT