Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/01187

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 29 Février 2024 DOSSIER N° RG 23/01187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQSL DEMANDERESSES Madame [R] [Z] née le 10 Décembre 1963 à [Localité 4] (GRECE) (99), demeurant [Adresse 2] Madame [E] [Z] née le 17 Août 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOGESYM, société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le n° 518 824 685, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Christophe BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE SOCIETE GAN ASSURANCES, société anonyme, enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, ayant son siège social sis [Adresse 3], à [Localité 5], représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur habitation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] (contrat numéro A37537.131.603.723) Représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 *** Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 17 Août 2023 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Maître Me Alexandre OPSOMER, avocat de [R] [Z] et de [E] [Z], déclare se désister de l’instance et de l’action contre le S.D.C. [Adresse 2], et la S.A. GAN ASSURANCES ; Attendu que les conseils des parties défenderesses indiquent accepter ce désistement ; Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de [R] [Z] et [E] [Z] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle des référés sous le n° RG 23/01187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQSL ; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [Z], et Madame [E] [Z], sauf convention contraire. Prononcé le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Virginie DUMINY Charlotte MASQUART