Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/07722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/07722 N° Portalis 352J-W-B7J-DABCQ N° MINUTE : Assignation du : 17 juin 2025 Contradictoire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 27 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Bénédicte BURY de la SELEURL B.BURY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0192 DÉFENDEURS S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R280 Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière. ORDONNANCE Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, Monsieur [C] [V] a fait assigner la SOCIETE GENERALE et Monsieur [Z] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, Monsieur [C] [V] se désiste de son instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d'instance ont été notifiées par Monsieur [C] [V] tandis que la SOCIETE GENERALE et Monsieur [Z] [F] n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de M. [C] [V]. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M. [C] [V] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de M. [C] [V] , sauf meilleur accord des parties ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; Faite et rendue à [Localité 7] le 27 janvier 2026. La greffière Le juge de la mise en état