Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 23/15963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/15963 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGG N° MINUTE : JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 14 Octobre 2025 DEMANDERESSE HISCOX SA, prise en sa succursale française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Yanick HOULE, de la SELARL HOULE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1743 DEFENDEURS Monsieur [X] [R] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Benjamin CHOUAI et par Maître Lisa GORDET, de la SELARL SAUL Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P467 EMBASSY HOUSING LLP [Adresse 5] [Localité 14] (ECOSSE) Défaillant S.A.S. ENTRETIEN - MAINTENANCE - IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 Décision du 14 Octobre 2025 4ème chambre - 2ème section N° RG 23/15963 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGG S.C.I. FONCIERE [U] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0237 S.A. WAKAM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348 S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société EMBASING HOUSING [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Maître Jean-Marc ZANATI, de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0435 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, assisté de Gilles ARCAS, Greffier, DÉBATS À l’audience du 13 mai 2025, tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, statuant à juge unique. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort _____________________ Vu l'Ordonnance de clôture du 05 Juin 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu que M .Demosthémis [R] a notifé par RPVA des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture e tde réouverture des débats le 11 octobre 2025, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2025. Attendu que ces conclusions visent à réduire le montant des sommes réclamées, il y a lieu dans le souci d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de cloture et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que les autres parties concluent sur ces dernières conclusions, et afin que les conclusions comportant des demandes additionnelles formées à l’encontre de Embassy Housing LLP soient régulièrement signifiées à cette dernière qui n’ pas pas constitué avocat Par ailleurs cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation , il y a lieu d’inviter les parties à rencontrer Mme [E] [J] Conciliatrice de justice Téléphone : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 13] e t prendre contact directement par mail ave cette dernière dès réception des présentes et avant le 2 décembre 2025, la prochaine date de plaidoirie étant envisagée au 10 Mars 2026 à 14 h 00. PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 05 Juin 2025 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 02 Décembre 2025 à 13 h 40 pour conclusions en réponse éventuelles aux dernières conclusions de M. [R] et afin que les conclusions comportant des demandes additionnelles formées à l'encontre de EMbassing Housing LLP soient régulièrement signifiées à cette dernière qui n' pas pas constitué avocat et invitons les parties à rencontrer Mme [E] [J] Conciliatrice de justice Téléphone : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 13] et prendre contact directement par mail ave cette dernière dès réception des présentes et avant le 2 décembre 2025, la prochaine date de plaidoirie étant envisagée au 10 Mars 2026 à 14 h 00. Fait et jugé à [Localité 15], le 14 Octobre 2025. Le Greffier Le Président, Gilles ARCAS Fabrice VERT