Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 24/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU64 89A CADUCITÉ Du : 16 février 2026 cc délivrées à : Mme [F] [B] [R] [J] CPAM DE LA GIRONDE la SELARL AFC-LEDERMANN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 16 février 2026 Demanderesse : Madame [F] [B] [R] [J] 167b rue Saint Gilles 17810 PESSINES non comparante, ni représentée par Me Béatrice LEDERMANN, de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocats au barreau de BORDEAUX Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représenté(e) par Madame [D] [V], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 21/11/2023 Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE HORS TABLEAU (AVIS DEFAVORABLE CRRMP) - Décision CPAM du 11/07/2023 Décision CRA 12/09/2023 - rejet durecours Maladie professionnelle du 21/11/2022 Dossier CRA : 2023-26081 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés Assesseur: M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier en présence de Mme [K] [N], adjointe administrative stagiaire, et Mme [O] [Y], stagiaire de M1 EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [B] [R] [J] n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 16 février 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours, Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ; Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,