Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/00413

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LRQ AFFAIRE : [Y] [F] [M] [U], [I] [O] épouse [U] C/ S.A. BOUYGUES IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [F] [M] [U] né le 14 Juillet 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON Madame [I] [O] épouse [U] née le 04 Décembre 1984 à [Localité 4] (CHINE), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2025 Notification le à Maître [B] [P] de la SCP [P] & ASSOCIES - 548, Expédition et grosse Maître Alizé VILLEGAS - 624, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 13 Février 2025, Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER. A l’audience de ce jour, Maître Alizé [E] a, pour Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison de la signature d’un protocole d’accord. Maître [B] [P] a, pour la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER déclaré accepter le désistement. Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U] ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action. LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U]. Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT