Cour d'appel, 13 février 2024. 23/12325

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12325 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7AA Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet 2023 -Tribunal de commerce de Melun - RG n° 2023J00454 APPELANTE S.A.R.L. AWCHINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 842 928 087, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738, INTIMÉS S.E.L.A.R.L. [U] [H] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 793 157 702, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Non constituée S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Me [S] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AWCHINE, nommée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Melun le 3 juillet 2023, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 501 184 774, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN, Assistée de Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN, LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions pévues à l'artcile 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales confirmant son avis écrit du 26 octobre 2023. ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête du ministère public, après enquête et par jugement réputé contradictoire du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert à l'égard de la SARLU Awchine, qui exploite un fonds de commerce de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre du bâtiment, une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 4 janvier 2022 et désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J], en qualité de liquidateur judiciaire. Par trois déclarations des 11 juillet et 21 septembre 2023, la société Awchine a fait appel de ce jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du 12 octobre 2023. Les trois instances ont été jointes le 10 octobre 2023. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, la société Awchine demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, le ministère public demande à la cour, sous réserve des pièces que pourrait produire l'appelante pour l'audience, notamment son actif disponible, d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Awchine. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 octobre 2023, Me [J] ès qualités demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements, de l'infirmer pour le surplus, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Melun pour les suites de la procédure et la désignation des organes et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 janvier 2024. SUR CE, Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : La société Awchine soutient qu'au vu de son chiffre d'affaires et du passif retenu par le tribunal, ses difficultés ne sont pas insurmontables et qu'elle est en capacité de faire face à son passif. Elle invoque un contrat de sous-traitance conclu pour un montant de 108.367,25 euros et un prévisionnel sur trois ans présentant un résultat positif. Le ministère public relève que le redressement n'est pas manifestement impossible eu égard à un passif connu limité à 20.001,08 euros, aux résultats prévisionnels et aux créances que la société Awchine détient. La SELARL MJC2A ès qualités ne s'oppose pas à l'ouverture d'un redressement judiciaire au regard des explications de la société Awchine sur son activité. L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Le passif déclaré est de 35.716,88 euros et comprend une créance provisionnelle de l'Urssaf d'un montant de 6.510,50 euros. La société Awchine a dégagé un bénéfice d'exploitation de 21.247 euros avec un chiffre d'affaires de 196.960 euros en 2021, a subi une perte d'exploitation de 10.003 euros en 2022 avec un chiffre d'affaires en hausse à 241.979 euros et a renoué en 2023 avec un bénéfice d'exploitation de 27.399 euros avec toutefois un chiffre d'affaires réduit à 102.380 euros. Elle produit en outre un contrat de sous-traitance, daté du 17 mai 2023, avant le jugement d'ouverture, qui démontre sa capacité à poursuivre son activité. Elle présente un prévisionnel 2023-2025 quelque peu optimiste quant aux produits attendus compte tenu du chiffre d'affaires réalisé entre 2021 et 2023 mais en phase avec cette exploitation passée quant aux charges d'exploitation. Il en ressort un résultat net de + 39.023 euros en 2023, + 25.659 euros en 2024 et + 35.153 euros en 2025. Bien qu'optimiste quant à ses perspectives de bénéfices, la société Awchine présente des capacités de se redresser compte tenu d'un passif déclaré à apurer modeste. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Sur la date de de cessation des paiements : La société Awchine demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions tout en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, cette dernière demande excluant la remise en cause d'un état de cessation des paiements. Dans le corps de ses écritures, elle soutient qu'elle n'était pas en cessation des paiements lorsque le tribunal a statué ni au 4 janvier 2022, date de la cessation des paiements retenue par le tribunal, car elle n'avait pas de dettes. Il y a donc lieu de considérer que la société Awchine remet en cause la date de cessation des paiements. L'article L. 631-1 du code de commerce dispose qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La cour infirmant un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée et ouvrant une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ne peut être reportée de plus de dix-huit mois à compter du présent arrêt, soit au plus tôt le 13 août 2022. Les déclarations de créance montrent qu'au jour du jugement de liquidation le 3 juillet 2023, la société Awchine n'avait pas payé une facture Loxam de 4.132,68 euros échue le 15 juin 2023 ni des cotisations dues à l'Urssaf sur la période allant de décembre 2022 à juin 2023 inclus d'un montant total de 7.822,27 euros. En particulier une créance de cotisations de l'Urssaf de 4.671,74 euros due au titre de décembre 2022, exigible le 15 janvier 2023, n'a pas été réglée tandis que le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2022 fait état de disponibilités de 1.244 euros. Il doit ainsi être considéré qu'à cette échéance du 15 janvier 2023, alors qu'il n'est pas fait état d'un actif disponible couvrant cette créance et que l'Urssaf a appliqué par la suite des pénalités et majorations et engagé des frais de recouvrement, la société Awchine n'avait pas un actif disponible pour faire face à ce passif exigible. Il s'ensuit que la date de cessation des paiements sera fixée au 15 janvier 2023. PAR CES MOTIFS, La Cour statuant contradictoirement, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU Awchine, [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 842 928 087, Ouvre une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Melun, Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2023, Désigne M. [X] [O] en qualité de juge-commissaire, Désigne la SELARL MJC2A en la personne de Maître [S] [J], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne la SELARL [U] [H], représentée par Me [H] ([Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse au greffe du tribunal de commerce de Melun, Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L. 624-1 du code de commerce, Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Melun devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi, Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT