Cour d'appel, 11 février 2024. 24/00315

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK7W N° de Minute : 310 Ordonnance du dimanche 11 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [F] né le 01 Mars 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) (31260) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [U] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 11 février 2024 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 11 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 10 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [F] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 février 2024 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE [W] [F] né le 1er mars 199A à [Localité 3] (Algérie), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise et notifiée le 2 février 2023 avec interdiction de retour sur le territoire français pour un an. Il a été interpellé le 7 février 2024 à [Localité 6]. Il a été placé en rétention administrative le 7 février 2024 sur décision du préfet du Nord. Sur requête du préfet du 8 février 2024 tendant à prolonger la rétention pour 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur Mer, par ordonnance du 10 février 2024 a déclaré ladite requête recevable et ordonné la prolongation de la rétention pour 28 jours soit jusqu'au 8 mars 2024. [W] [F] a fait appel de ladite décision le 10 février 2024. Dans son mémoire en appel, il soutient avoir remis son passeport et demande une mesure d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DECISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible. Sur la recevabilité de l'appel et des moyens L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. Sur la demande d'assignation Il résulte de l'article L743-13 CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. Le fait de justifier d'une « résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » conforme à l'article L612-3, 8° du même code peut néanmoins être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement. En l'espèce il apparaît que : L'intéressé dispose : d'un passeport valide jusqu'au 10 octobre 2026 d'un hébergement chez sa s'ur [O] [F] au [Adresse 1] d'attaches familiales en ce qu'il vit avec sa s'ur et les enfants de celle ci. En l'espèce, [W] [F] justifie avoir remis l'original de son passeport et avoir une adresse stable chez sa s'ur [O] [F] [Adresse 1] à [Localité 6]. Il a produit les différents justificatifs des emplois qu'il a pu occuper et des fiches de paie, des éléments relatifs à la formation suivie par sa s'ur qui l'héberge et dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en 2031 de sorte que la mesure de rétention n'apparaît pas justifiée. Il est constant que l'intéressé n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire du 2 février 2023 lui faisant interdiction de revenir sur le territoire durant un an. Pour autant il sera constaté que sur cette période, l'intéressé a travaillé de manière régulière et n'a pas eu à se faire connaître de manière défavorable, en tout cas l'administration ne l'évoque pas. Sa s'ur explique que la présence de [W] [F] lui a permis de poursuivre une formation malgré la charge de ses trois jeunes enfants qui étaient pris en charge par son frère lorsqu'elle était absente. Il s'en suit que le comportement de [W] [F] en France et les éléments de personnalité évoqués, justifient qu'il soit mis fin à la mesure de rétention et qu'il soit assigné à résidence à cette adresse. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ORDONNE l'assignation à résidence de [W] [F] à l'adresse suivante : chez [O] [F] au [Adresse 1] obligation de pointage le mardi et vendredi au commissariat de [Localité 6] au [Adresse 2] INFORMONS M [W] [F] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et qu'il est astreint à résider à l'adresse sus-indiquée et doit se présenter quotidiennement aux services de police ou de gendarmerie compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt selon les cas une peine de un à trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles L 824-4 à L 824-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [F] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière Elise HIBON, Conseillère A l'attention du centre de rétention, le dimanche 11 février 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [U] [D] Le greffier N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK7W REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 310 DU 11 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [W] [F] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [F] le dimanche 11 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le dimanche 11 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 11 février 2024 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK7W