Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 25/00156

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQT DEMANDERESSE : S.A. [8] [Adresse 9] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie DELATTRE du Barreau de Paris DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT la société [8] recevable en son recours, DIT que la [4] a respecté le principe du contradictoire, DIT qu'à l'égard de l'employeur, la matérialité de l'accident du travail de Madame [K] [D] du 27 janvier 2024 n'est pas établie au sens de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, DIT, en conséquence, la décision de la [4] en date du 24 juillet 2024, de prise en charge de l'accident du 27 janvier 2024 de Madame [K] [D] titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [8], INVITE la [4] à donner les informations utiles à la [5] compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [8], CONDAMNE la [4] aux dépens de l'instance, DEBOUTE la [4] de sa demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles, DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an ci-dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER Expédié aux parties le : 1 CE à : Me [Localité 7] 1 CCC à : [6], SA [8]