Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 24/50650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50650 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34C2 N° : 4 Assignation du : 24 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [H] divorcée [U] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0143 DEFENDEUR Monsieur [E] [G] en son commerce domicile élu [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de PARIS - #A1003 DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [F] [H] divorcée [U] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [E] [G] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [F] [H] divorcée [U] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 06 février 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN