Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 24/00110

DATE DU JUGEMENT: 16 Décembre 2025 RG N° RG 24/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YYVY / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [W] C / [L] [M] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14] (58) [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006222 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Madame [L] [M] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16], [Localité 17] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268 Copies exécutoires et Expéditions à ([11]) : - Monsieur [V] [W] (LRAR) - Madame [L] [M] épouse [W] (LRAR) Copie exécutoire à : Me Laurent CRETIN, vestiaire : 268 Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mise à disposition au greffe Vu l'assignation aux fins de divorce délivrée le 29 décembre 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 06 mai 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige avec application de la loi française ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de : Monsieur [V] [W], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] et Madame [L] [M], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16], [Localité 17] (MAROC), lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2014, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 13] (MAROC) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 29 décembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [F] [W], né le [Date naissance 2] 2016, [H] [W], né le [Date naissance 4] 2022 et [D] [W], né le [Date naissance 3] 2024, est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [L] [M]; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [W] accueille [F] et [H] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : • tant qu'il ne dispose pas d'un logement personnel, un droit de visite à la journée le dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures toute l'année avec une suspension l'été pendant un mois ; • quand il disposera d'un logement permettant l'accueil des enfants, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, l'été étant partagé par quinzaines (première et troisième quinzaine les années paires, deuxième et quatrième les années impaires) ; A charge pour Monsieur [V] [W] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [W] accueille [D] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : • jusqu'aux 24 mois de l'enfant un dimanche sur deux (semaines paires) de 10 heures à 18 heures toute l'année avec une suspension l'été pendant un mois ; • à partir des 24 mois de l'enfant et si Monsieur [V] [W] dispose d'un logement permettant l'accueil des enfants, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, l'été étant partagé par quinzaines (première et troisième quinzaine les années paires, deuxième et quatrième les années impaires) ; A charge pour Monsieur [V] [W] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution que doit verser Monsieur [V] [W] toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [L] [M] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [F] [W] né le [Date naissance 2] 2016, [H] [W] né le [Date naissance 4] 2022 et [D] [W] né le [Date naissance 3] 2024 ; CONDAMNE Monsieur [V] [W] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [M] ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d'huissier ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l'employeur , *Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République); RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES