Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/02256

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02256 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUMO N° de Minute : 2270 Ordonnance du vendredi 16 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [R] né le 05 Mai 1996 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, désigné sur le siège par le conseiller délégué INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 décembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 16 décembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître [S] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [C] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [R], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 14 octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 puis de 30 jours par décisions judiciaires du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille des 16 octobre 2022 et 13 novembre 2022, chacune confirmée en appel. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 décembre 2022 (15h26) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours. ' Vu la déclaration d'appel recevable du 15 décembre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel M. [C] [R] indique que son absence devant le juge des libertés et de la détention ne pouvait rendre irrecevables les moyens développés par son conseil à l'audience. Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies en l'espèce n'ayant fait aucune obstruction à son départ et n'ayant aucune certitude que le laissez-passer consulaire sollicité intervienne dans le 'bref délai' prévu par la loi. MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention. Le laissez-passer consulaire sollicité des autorités consulaires algériennes depuis le 15/10/2022 n'est à ce jour pas délivré. La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir : Existence d'une acte d'obstruction en ce que M. [C] [R] a refusé de se présenter devant M. Le consul d'Algérie alors qu'il y était convié pour les rendez-vous des 21/10/2022 et le 25/11/2022. Le dernier refus (25/11/2022) a certes été réalisé plus de quinze jours avant le dépôt de la requête de monsieur le Préfet du Nord, cependant ce refus cumulé avec le précédent refus s'assimile à une obstruction permanente justifiant une troisième prolongation du placement en rétention administrative. Sur la notification de la décision à M. [C] [R] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [C] [R] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le vendredi 16 décembre 2022 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète. Le greffier N° RG 22/02256 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUMO REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2270 DU 16 Décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [C] [R] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [R] le vendredi 16 décembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [L] [V] le vendredi 16 décembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 16 décembre 2022 N° RG 22/02256 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUMO