Cour d'appel, 01 février 2024. 22/02682

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [4], S.E.L.A.R.L. [6] c/ [8] ---------------------- N° RG 22/02682 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXMI ---------------------- DU 01 FEVRIER 2024 ---------------------- La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --------------------------------- Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B, Avons ce jour, le 01 FEVRIER 2024 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.R.L. [4] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [D] [T] dénommée récemment SELARL [5] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL [4] »[Adresse 1] assistées de Me Alan BOUVIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement prononcé le 03 mai 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3], (R.G. n°20/01038), suivant déclaration d'appel en date du 02 Juin 2022, D'UNE PART ET : [8] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile Vu l'appel du jugement prononcé le 03 mai 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3], Vu le désistement d'appel de la S.A.R.L. [4], et de la S.E.L.A.R.L. [6] dénommée récemment SELARL [5] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL [4] » en date du 18 janvier 2024 . Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu l'absence de conclusions de l'intimé; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et par E. Gombaud, greffière. La Greffière Le Président