Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 23/09033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie RAVIN Monsieur [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Denis BRACKA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LGG N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 DÉFENDEURS Madame [T] [Z] divorcée [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emilie RAVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2003 Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas REVERDY, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier. Décision du 17 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LGG Vu l’assignation du 26 juillet 2023, délivrée à la demande de M. [S] [M], à Mme [T] [Z], divorcée [L] et M. [Y] [L], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de les voir condamnés solidairement à payer une indemnité d'occupation de 2275 € par mois à compter du 3 novembre 2022, jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisés par la remise des clés, la somme de 22750 € au titre des indemnités d’occupation dues entre les 3 novembre 2022 et 3 août 2023, ainsi que 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [T] [Z], divorcée [L] fait état du caractère indécent du logement au sens de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, pour solliciter la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de 500 € par mois, soit 4500 € entre les 3 novembre 2022 et 3 août 2023, et sollicite un délai de paiement de deux ans. MOTIFS Mme [Z], qui fait état du caractère indécent du logement au sens de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, ne produit que des photos non datées, qui à elle seules n’ont pas de caractère probant (piècen°15 de Mme [Z]) ; en revanche l’avis de valeur de Paris-Vendôme Gestion de 9 janvier 2023 conclut à une valeur locative comprise entre 2540 et 2545 € (piècen°6 de M. [M]). M. [M] retient une valeur locative de 2275 € par mois, pour un appartement de 4 pièces, d'une superficie de 90,54 m², situé au 3ème étage, disposant de 2 caves, situé : [Adresse 4] dans le [Adresse 2] à proximité des lignes de métro 13 et 14. Aussi, le tribunal dispose des informations suffisantes, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 2275 €, mise à la charge de Mme [Z] et M. [L], solidairement, à compter du 3 novembre 2022, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés. Il résulte de l’historique de compte, que Mme [Z] et M. [L] restent devoir 22750 €, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, au titre des indemnités d’occupation dues entre les 3 novembre 2022 et 3 août 2023. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Fixe à 2275 €, l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de Mme [Z] et M. [L], à compter du 3 novembre 2022, pour l'occupation de l'appartement situé : [Adresse 4] dans le [Localité 1] ; Condamne solidairement Mme [Z] et M. [L] à payer cette indemnité d'occupation à M. [M], à compter du 3 novembre 2022, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise effective des clés ; Condamne solidairement Mme [Z] et M. [L] à payer 22 750 € à M. [M], au titre des indemnités d’occupation dues entre les 3 novembre 2022 et le 3 août 2023 ; Déboute Mme [Z] de sa demande de délais de paiement ; Dit qu’il est équitable de laisser à M. [M] la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne solidairement Mme [Z] et M. [L] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président