Cour de cassation, 04 novembre 2021. 20-86.992

N° V 20-86.992 F-N N° 51296 SM12 4 NOVEMBRE 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [G] [V], épouse [Z], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2020, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,19 février 2020, n° 19-84.303), pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [G] [V], épouseJoissains[R], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.