Tribunal judiciaire, 24 janvier 2024. 23/01435

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01435 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAOO N° minute : 24/00168 Société [1] Ayant pour avocat Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, non comparante C/ CPAM DE [Localité 2] représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement de la demanderesse, la société [1], Vu l’acceptation de la contradictrice, la CPAM de [Localité 2], Il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 24 Janvier 2024, Le Greffier, Anna NDIONE La Présidente, Sandra MITTERRAND