Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/04544

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04544 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RAT ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 28 novembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffière. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 novembre 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 27 Novembre 2025 à 14h13 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu le mail envoyé par le Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 et reçu le 27 novembre 2025 à 18h48 indiquant que [B] [L] [S] a été éloigné hier à destination de [Localité 1] et ne sera pas présent à l'audience de ce jour ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [B] [L] [S] né le 09 Janvier 1995 à [Localité 3] (MAROC) préalablement avisé, maintenu en rétention administrative lors du dépôt de la requête et éloigné depuis le 27 Novembre 2025, non comparant, représenté par son conseil Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties et donné connaissance aux personnes présentes de la teneur du mail reçu du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 le 27 novembre 2025 à 18h48 indiquant que [B] [L] [S] a été éloigné hier à destination de [Localité 1] et ne sera pas présent à l'audience de ce jour  ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet et Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [L] [S], n’ont pas formulé d’observation MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par courriel reçu le 17 novembre 2025 à 18h48 au greffe du juge des libertés et de la détention, le Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 de [Localité 2] nous a indiqué que [B] [L] [S] a été éloigné hier à destination de [Localité 1] et ne sera pas présent à l'audience de ce jour ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ; Attendu en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de [B] [L] [S] présentée par Mme la PREFETE DU RHONE le 27 novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DISANT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme la PREFETE DU RHONE en date du 27 novembre 2025 ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception, LE GREFFIER