Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 22/15058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/15058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOFW N° MINUTE : Assignation du : 05 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Février 2024 DEMANDERESSE S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Yves LAURIN, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0667 DEFENDEURS Madame [W], [E], [O] [S] veuve [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [Z], [K] [C] [Adresse 3] [Localité 7] Tous les deux représentés ensemble par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1484 ________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu les exploits d'huissier des 5 et 15 décembre 2022 par lesquels la société HSBC Continental Europe a assigné M. [Z] [C] et Mme [W] [S] veuve [C] aux fins de voir ordonner la licitation des lots de copropriété dont ils sont propriétaires indivis, dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la société HSBC Continental Europe demande au juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société HSBC Continental Europe. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire justifiée au juge de la mise en état, les frais de l’instance seront à la charge de la société HSBC Continental Europe. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort Constatons le désistement de la société HSBC Continental Europe de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [Z] [C] et Mme [W] [S] veuve [C], Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/15058, Condamnons la société HSBC Continental Europe aux dépens Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état