Cour d'appel, 11 décembre 2014. 13/00922

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00922 AFFAIRE : Me Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES C/ SA PAREXGROUP Représentée par le Président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, SARL LIMOUSIN FACADES JCS-iB admission de créances Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Maître Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe BOYER-MARROT, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT d'une ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SA PAREXGROUP Représentée par le Président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège 19, Place de la Résistance-92440 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Baptiste GUERARD, avocat au barreau de SARL LIMOUSIN FACADES 8, rue Jules Bouchet-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES Communication a été faite au Ministère Public le 10 octobre 2014 et Visa de celui-ci a été donné le même jour. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 4 Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014. A l'audience de plaidoirie du 06 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Attendu que par déclaration remise au greffe le 10 juillet 2013, Maître Christian X..., mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire de la liquidation judiciaire de cette société qui a admis la créance de la SA PAREXGROUP pour un montant de 170 203 ¿ à titre chirographaire. Attendu que les parties ont conclu et que l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 6 novembre 2014. Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier du 9 octobre 2014. Attendu qu'il y a lieu, en application des articles 2-5, 963 et 964 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Prononce à défaut de versement du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts l'irrecevabilité de l'appel formé par Maître Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 juin 2013 par le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.