Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 23/01192

89E N° RG 23/01192 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YENE __________________________ 09 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [9] C/ [12] [P] [W] __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [9] [12] M. [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [14] [11] Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Renaud GUIDEC TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 3] Jugement du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [8] [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Renaud GUIDEC, de la SELARL DSG AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [12] Service Contentieux [Adresse 16] [Localité 4] représentée par M. [C] [O] [B], muni d’un pouvoir spécial N° RG 23/01192 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YENE PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] [11] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL, de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] [V] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 30 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [8] [Localité 15] suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [C] [J], le 28 janvier 2021, est de NEUF POUR CENT (9%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [10], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE