Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 20 JUIN 2022
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17232 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW73
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019038529
APPELANTE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
Ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
INTIMES
Monsieur [X] [N]
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 6]
régulièrement assignée, non représentée, absent
S.A.R.L. BÉKADÉ
Ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
SIRET N°: 517 579 710
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
régulièrement assignée, non représentée, absent
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère
Monsieur Stanislas de CHERGE, Conseiller
qui en ont délibérés, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
La Sarl Bekade a souscrit auprès de Sa Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après, la société Mercedes-Benz) les contrats de location avec option d'achat suivants :
Le 20 octobre 2016, un contrat n°1271247 pour un véhicule Classe A FL (176) numéro de série WDD1760081J504338, le véhicule a été livré le 20 octobre 2016. 21 loyers sur, les 37 prévus ont été payés jusqu'au 21 juin 2018. 4 loyers de 573,10 euros TTC sont impayés au 24 octobre 2018.
Le 22 mars 2017, un contrat n°1292748 pour un véhicule Classe C (205) cabriolet ligne sportive FL (176) numéro de série WDD2054041F461862, le véhicule a été livré le 30 mars 2017. 16 loyers sur 25 ont été payés jusqu'au 28 août 2018. 2 loyers de 1.197,92 euros TTC sont impayés au 24 octobre 2018.
Le 6 juillet 2017, un contrat n°1307218 pour un véhicule Classe S 350 Exécutive L 9G Tro numéro de série WDD2221321A257668, le véhicule a été livré le 12 juillet 2017. 14 loyers sur 25 ont été payés jusqu'au 12 octobre 2018. 2 loyers de 1.307.05 euros TTC sont impayés au 24 octobre 2018.
Le 19 décembre 2017, un contrat n°1334981 pour un véhicule d'occasion Classe S 350 Bluetec Exécutive L 7G Tro Plus numéro de série WDD2221321A002467, le véhicule a été livré le 19 décembre 2017. 4 loyers sur 49 ont été payés jusqu'en mars 2018. 7 loyers de 881,35 euros TTC sont impayés au 24 octobre 2018.
M. [X] [N], gérant de la société Bekade était colocataire solidaire d'un des contrats.
Le 10 septembre 2018, la société Mercedes-Benz a mis en demeure la société Bekade de lui payer les loyers impayés, puis l'a informée le 25 octobre 2018, de la résiliation des contrats et a demandé le paiement d'une somme de 87.054,38 euros de laquelle serait déduit le prix de vente du matériel et la restitution sous huit jours des véhicules.
Le 25 octobre 2018, la société Mercedes-Benz a porté plainte pour abus de confiance au titre des 4 véhicules non restitués.
Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2019, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz a assigné la société Bekade et M. [X] [N].
Par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :
-Dit recevable la demande de la société Mercedes-Benz Financial Services France à l'égard de la société Bekade et M. [X] [N] ;
-Déboute la société Mercedes-Benz Financial Services France de ses demandes à l'égard de M. [X] [N] ;
-Condamne la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2.292,40 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n°1271247, avec anatocisme ;
-Condamne la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3.231,18 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n°1271248, avec anatocisme ;
-Condamne la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2.392,34 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n°11307218, avec anatocisme ;
-Condamne la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 5.582,99 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n°1334981, avec anatocisme ;
-Condamne la société Bekade à restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France les véhicules dont les numéros de série sont WDD1760081J504338, WDD2054041F461862, WDD2221321A257668 et WDD2221321A002467 avec astreinte égale à 100 euros par véhicule et par jour de retard, à compter du 8ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non exécution ;
-Autorise la société Mercedes-Benz Financial Services France à appréhender les véhicules en tous lieux et en toutes mains ;
-Déboute la société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de ses demandes ;
-Ordonne l'exécution provisoire ;
-Condamne la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne la société Bekade aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,83 euros dont 21,59 euros de TVA.
Par déclaration du 27 novembre 2020, la société Mercedes-Benz a interjeté appel du jugement.
Par dernières conclusions signifiées le 11 mars 2021, la société Mercedes-Benz demande à la cour :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1346-1 du code civil, 9 et 700 du code de procédure civile
-Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il : débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France à l'égard de la société Bekade et M. [X] [N] ; condamné la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2.292.40 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n° 1271247, avec anatocisme ; condamné la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3.231.18 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n° 1271248, avec anatocisme ; condamné la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2.392.34 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n° 11307218, avec anatocisme ; condamné la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 5.582.99 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, au titre du contrat n° 1334981, avec anatocisme ; condamné la société Bekade à restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France les véhicules dont les numéros de série sont WDD1760081J504338, WDD2054041F461862, WDD2221321A257668 et WDD2221321A002467 avec astreinte égale à 100 euros par véhicule et par jour de retard, à compter du 8 ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution ; débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de ses demandes ;
S'y substituant
-Condamner la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme principale de 25.236,79 euros TTC au titre du contrat n° 1271247, outre intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions légale en vigueur à compter de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement.
-Constater la qualité de colocataire de M. [X] [N] au titre du contrat n°1292748 ;
-Condamner la société Bekade et M. [X] [N], ès qualités de colocataire, solidairement ou qui mieux des deux le devra, à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme principale de 41.151,48 euros TTC au titre du contrat n° 1292748, outre intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions légale en vigueur à compter de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement.
-Condamner la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme principale de 50.388,06 euros TTC au titre du contrat n° 1307218, outre intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions légale en vigueur à compter de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement.
-Condamner la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme principale de 35.020,63 euros TTC au titre du contrat n° 1334981, outre intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions légale en vigueur à compter de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement.
-Juger que la société Mercedes-Benz Financial Services France a subi un préjudice du fait du retard de l'indemnisation qui lui était due, et est donc bien fondée à solliciter le règlement de la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts,
-Condamner la société Bekade et M. [X] [N] à payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, soit à hauteur de 2.500 euros pour chacun des contrats, soit à proportion comme suit : condamner à 2.500 euros société Bekade et M. [X] [N] solidairement ou qui mieux des deux le devra au titre des préjudices découlant de l'inexécution du contrat n°1292748, condamner à 7.500 euros société Bekade au titre des préjudices découlant de l'inexécution des contrats n° 1271247, n° 1292748, n° 1307218, n°1334981 ;
-Condamner la société Bekade et M. [X] [N] solidairement ou qui mieux des deux le devra, à payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
-Ordonner la capitalisation des intérêts
-Condamner la société Bekade et M. [X] [N] en tous les dépens.
Les déclarations d'appel ont été signifiées le 21 et 26 janvir 2021 et les conclusions ont été signifiées le 15 et 16 février 2021 à la société Bekade et à M. [X] [N] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Sur la résiliation des contrats et le préjudice
La société Mercedes-Benz soutient, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que la société Bekade n'a pas exécuté ses obligations conformément aux 4 contrats signés entre les parties en dépit des tentatives de résolution amiable. Les contrats ayant été régulièrement résiliés du fait des manquements de la société Bekade, celle-ci lui doit la somme de 151.796,96 euros. M. [X] [N] s'est engagé en qualité de colocataire au titre du contrat n°1292748 et s'est obligé à l'exécuter dans les conditions convenues. Il n'a pas respecté ses engagements et doit être condamné solidairement avec la société Bekade. La société Mercedes-Benz est bien fondée à solliciter des indemnités de résiliation.
Ceci étant exposé,
Il ressort des pièces produites que la société Mercedes-Benz justifie de la conclusion de quatre contrats de location de véhicules consentis à la société Bekade. M. [X] [N] s'est engagé en qualité de colocataire pour le contrat n° 12 92748. Ces conrats de location avec option d'achat ont été conclus entre 2016 et 2017, à des fins professionnelles. Les loyers n'ont plus été réglés à compter de 2018.
La résiliation des contrats a été prononcée à la suite de mise en demeure restées infructueuses conformément aux dispositions contractuelles liant les parties. Aucun véhicule n'a été restitué.
En exécution des contrats consentis, en cas de défaillance du locataire, l'article 1.5.a des conditions générales du contrat stipule que le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle du bien ht augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation, correspondant aux loyers non échus et la valeur vénale du bien ht restitué.
La société Mercedes-Benz est bien fondée à solliciter des indemnités de résiliation, selon le détail des calculs produits, en application de l'article 1103 du code civil et de l'article 1.5.a des conditions générales du contrat.
Le jugement déféré sera réformé en ce qu'il n'a pas fait droit à ces demandes. Statuant à nouveau la cour juge que la société Bekade est redevable des sommes suivantes :
- 25.236,79 euros ttc pour le contrat 127 1247,
- 41 151, 48 euros ttc pour le contrat 129 2748
- 50 388, 06 euros ttc pour le contrat 130 7218
- 35 020, 63 euros ttc pour le contrat 133 4981
soit la somme totale de 151.796,96 euros.
M. [X] [N] s'est engagé en qualité de colocataire au titre du contrat n°1292748 et s'est obligé à l'exécuter dans les conditions convenues. Il n'a pas respecté ses engagements il doit être condamné solidairement avec la société Bekade au titre du contrat n°129 2748.
Sur la demande de dommages et intérêts
La mauvaise foi des débiteurs a indéniablement causé au créancier un préjudice distinct du simple retard, il est fondé à réclamer à titre de dommage et intérêts la somme de 4.000 euros en application de l'article 1231-6 du code civil.
La société Bekade et M. [X] [N] seront solidairement condamnés au paiement de 1 000 euros au titre du préjudice découlant de l'inexécution du contrat n°1292748
la société Bekade sera condamnée au paiement de 3 000 euros au titre des préjudices découlant de l'inexécution des contrats n° 1271247, n° 1307218, n°1334981.
M. [X] [N], la société Bekade parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront solidairement condamnées aux dépens.
Il paraît équitable d'allouer à la société Mercedés Benz Financial Services France la somme de 4 000 euros euros au titre des frais irrépétibles qui ont été exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre M [N] en qualité de colocataire et les demandes d'indemnités de résiliation ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France les sommes de :
25.236,79 euros TTC au titre du contrat n° 1271247, outre intérêts de retard au taux légal
compter du 10/09/2018 et jusqu'à complet paiement.
50.388,06 euros TTC au titre du contrat n° 1307218, outre intérêts de retard au taux légal
compter du 25/10/2018 et jusqu'à complet paiement.
35.020,63 euros TTC au titre du contrat n° 1334981, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 25 /10/2018 et jusqu'à complet paiement.
CONDAMNE M. [X] [N] en qualité de colocataire au titre du contrat n°1292748
CONDAMNE la société Bekade et M. [N], ès qualités de colocataire, solidairement à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 41.151,48 euros ttc au titre du contrat n° 1292748, avec intérêts légaux à compter du 10/09/2018 ;
CONDAMNE la société Bekade et M. [N], ès qualités de colocataire, solidairement à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société Bekade à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement la société Bekade et M.[X] [N] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la société Bekade et M.[X] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
