Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/08061

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 25/08061 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L22U Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [B] [J] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 27 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 date indiquée après prorogation du délibéré. Me Marine GRAVIS, Me Franck LOYAC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce de madame [B] [J] et de monsieur [I] [E] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 septembre 2023 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [B] [J], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 8] (Tunisie) ; - Monsieur [I], [T], [Y] [E], né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 9] ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 26 septembre 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ; DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES