Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/00312

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 21/22436 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/00312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5MU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2021 Date de saisine : 05 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : n° 2019000624 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 29 Octobre 2021 Appelante : S.A. BOVIS PARTICIPATION Agissant poursuites et diligences en la personne de son repr ésentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41239 Intimées : S.A.S. SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20220016 Société SWISS RE INTERNATIONAL SE Société de droit étranger, prise en sa Succursale de Paris, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 Société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED Société de droit étranger, domiciliée au Luxembourg sous le numéro [Cadastre 4], prise en sa succursale en France située [Adresse 1] (RCS Paris 843 295 221) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 S.A.S. WESPECIALTY inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 109 106 prise en son établissement en France, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (fusion absorption avec transferts de portefeuille), société de droit irlandais, ayant son établissement en France [Adresse 3], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 S.A. AIR FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 Société BALOISE BELGIUM Société de droit étranger, prise en sa délégation pour la France dont l¿adresse est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 S.A. DAHER AEROSPACE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223371 B S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 Société HDI GLOBAL SE société de droit étranger, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 S.A. HELVETIA ASSURANCES S.A. inscrite au RCS du Havre sous le numéro 339 489 379, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 Société MS AMLIN INSURANCE Société de droit étranger, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 815 053 483, prise en son établissement en France, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 Société NAVIGATORS Société de droit étranger, prise en son établissement principal pour la France sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210377 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/22436 et N° RG 22/00312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5MU sont jointes ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 21/22436 PARIS, le 30 Juin 2022 Le greffier Le magistrat,