Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/08576

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-4 N° RG 21/08576 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTIZ Ordonnance n° 2022/M121 M. [V] [I] Représenté par Me Alioune MBENGUE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice,. Représentée par Me Serge MIMRAN VALENSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 16 juin 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 04 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 juin 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans l'instance opposant la SA BNP Paribas Lease Group à Monsieur [V] [I], par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : -condamné Monsieur [V] [I] (sic) à verser à la BNP Paribas Lease Group SA la somme de 93 535,0 4 €, -ordonné à Monsieur [V] [I] (sic) de restituer le matériel décrit dans les procès-verbaux de réception du 3 décembre 2018 et du 7 novembre 2018, dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, -condamné Monsieur [V] [I] (sic) à verser à la BNP Paribas Lease Group SA la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [V] [I] (sic) aux dépens de l'instance, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Monsieur [V] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration du 9 juin 2021. Par conclusions d'incident du 8 décembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas Lease Group demande : « Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 avril 2021, vu l'article 524 nouveau du code de procédure civile, Ordonner la radiation du rôle de l'affaire, faute par Monsieur [V] [I] de justifié avoir exécuté la décision entreprise qui est assortie de l'exécution provisoire. Condamner Monsieur [V] [I] à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [V] [I] aux dépens, distraits au profit de Maître Serge Mimran Valensi, avocat associé de la Selarl Mimran Valensi - Sion. » Régulièrement convoqué par avis du 15 décembre 2021, Monsieur [V] [I] n'a pas conclu sur incident. MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Dans la présente instance, alors que l'exécution provisoire est de droit, Monsieur [V] [I] n'a pas estimé utile de conclure sur cet incident tendant à la radiation de l'affaire pour inexécution. Il ne peut donc être démontré que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il est donc fait droit à la demande de radiation de la SA BNP Paribas Lease Group. Dans la mesure où la radiation pour inexécution de la décision attaquée assortie de l'exécution provisoire est une mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas. La SA BNP Paribas Lease Group est déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [I] est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Ordonnons la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision déférée, Déboutons la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que sauf péremption, l'affaire pourra être enrôlée à nouveau sur justification de l'exécution de la décision attaquée, Condamnons Monsieur [V] [I] aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier