Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/01106

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N DE [Localité 3] LJ 23/220 ************************* 4J n° 25/00718 Chambre Commerciale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé le 09 décembre 2025 JUGEMENT En la cause de : Demanderesse : la SAS [M] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [M], [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CEM CONCEPTS, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 908431307 / 21B1239, ayant son siège social [Adresse 2], non comparant - représenté par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de Colmar, Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 09 décembre 2025 : Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS HOMOLOGUE la transaction du 22 novembre 2024 autorisée par le Juge commissaire le 18 février 2025 et conclue entre la SAS [M] & Associés, mandataire judiciaire, pour le compte de la SAS CEM CONCEPTS et la SAS OLINDA ; DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction ; DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens ; DIT que copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent jugement. Le Greffier, La Présidente, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ************************* Chambre Commerciale Colmar, le N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N n° LJ 23/220 Le Greffier de la Chambre Commerciale à Monsieur le Procureur de la République J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 09 décembre 2025. Le greffier, -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N n° LJ 23/220 Aucune SAS [M] & ASSOCIES Homologation de transaction Le Procureur de la République à Mme le Greffier de la Chambre Commerciale J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné. ( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision. ( ) J'interjette appel de cette décision. Colmar, le Le Procureur de la République,