Cour d'appel, 27 février 2024. 24/00413

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL55 N° de Minute : 418 Ordonnance du mardi 27 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [W] [N] [S] né le 11 Août 1998 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Monsieur [P] [U], interprète en langue arabe, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Fadila HARIOUAT, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 27 février 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 27 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 25 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [P] [W] [N] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [P] [W] [N] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 février 2024 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; FAITS et PROCÉDURE M. [P] [W] [N] [S] est né le 11/08/1998 à [Localité 1] (Algérie). Il a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 12/12/2023, pour l'exécution d'une mesure d'éloignement. La prolongation de la mesure de rétention a été ordonnée par décisions du 15/12/2023, du 11/01/2024 et du 10/02/2024. Par ordonnance du 25/02/2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours à compter du 25/02/2024, décision dont appel. L'appelant soutient que la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention ne peut pas être ordonnée lorsqu'il n'est pas établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai, que la rétention a été prolongée à titre exceptionnel le 11/02/2024, mais que rien n'établit qu'un laisser-passer sera obtenu à bref délai, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l'espèce, il est justifié d'une demande de laisser-passer consulaire faite le 13/12/2023, avec des relances le 28/12/2023, le 04/01/2024. Une demande de routage a été effectuée le 12/12/2023. Une audition consulaire a été fixée le 16/01/2024, à laquelle l'intéressé a refusé de se rendre. Une nouvelle audition a été fixée le 02/02/2024, l'appelant ayant refusé de s'y rendre. L'audition consulaire du 16/02/2024 n'a pas été plus fructueuse, compte-tenu du refus de l'appelant de se présenter auprès des autorités consulaires. En dépit de l'argumentation de l'appelant, il apparaît que ce dernier a fait preuve d'obstruction à trois reprises, sans aucune justification, à la mesure d'éloignement en refusant de rendre à l'audience consulaire. L'appelant n'est donc pas fondé à invoquer l'absence de preuve de la délivrance des documents de voyage à bref délai puisqu'il s'est opposé au rendez-vous consulaire préalable à son identification. Le moyen est rejeté. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention. Sur la notification de la décision à M. [P] [W] [N] [S] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [P] [W] [N] [S] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [W] [N] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Fadila HARIOUAT, Greffier Gilles GUTIERREZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 27 février 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Patrick DELAHAY Le greffier N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL55 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [P] [W] [N] [S] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [W] [N] [S] le mardi 27 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le mardi 27 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 27 février 2024 N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL55