Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/03261

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03261 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGBZ Affaire : Ordonnance Au fond, origine Président du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 27 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00304 S.A.R.L. SCHMIDT Représentant : Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Etablissement Public COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE INTIME Nous, Mme Foucher-Gros, Présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03261 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGBZ, Par ordonnance du 27 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire du Havre a : -constaté l'abrogation de l'autorisation concédée par arrêté du maire du Havre n°20140833 du 21 février 2014 à la SARL Schmidt de maintenir sur le domaine public une terrasse ouverte aménagée au [Adresse 1], à l'enseigne 'La Croisette' pour une emprise au sol de 2m x18m, soit 36m², par arrêté n°20220976 du 10 mars 2022; -constaté que la SARL Schmidt est des lors occupante sans droit ni titre pour cette emprise de 36m² -ordonné l'expulsion de la SARL Schmidt ainsi que de tous occupants de son chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, et l'a condamnée à procéder, à ses frais, au clémontage de cette terrasse de 36m² dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. A défaut, -autorisé la conmunauté urbaine Le Havre Seine Métropole à faire enlever et transporter cette terrasse de 36m² et les biens mobiliers s'y trouvant, dans un lieu approprié, ou la SARL Schmidt disposera d'un délai de 15 jours pour les y retirer, à compter de la sommation qui lui sera délivrée à cette fin par huissier cle justice. -condamné la SARL Schmidt aux dépens. -condamné la SARL Schmidt à payer a la cornmunauté urbaine Le Havre Seine Métropole une indemnité cle 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté les parties du surplus de leurs demandes. La SARL Schmidt a relevé appel de cette ordonnance le 7 octobre 2022. Par conclusions du 28 novembre 2022, la SARL Schmidt s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.» Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. Il en résulte que l'acceptation du désistement n'est pas requise. Il convient de déclarer parfait le désistement de la SARL Schmidt emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : Nous, Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Constatons le désistement d'appel de la SARL Schmidt ; Le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons la SARL Schmidt aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 08 Décembre 2022 La présidente