Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/03545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 9 cab 09 F N° RG 25/03545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I2Q Notifiée le : Expédition à : Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS - 934 Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS - 2206 ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION Le 22 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [D] [R] né le 23 Juillet 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [V] [E] née le 04 Septembre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS S.A.R.L. LVN [Localité 9] GENIS LAVAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [D] [M] né le 28 Février 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] défaillant Madame [F] [C] épouse [M] née le 15 Juin 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] défaillante Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 Fdu Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’assignation en date du 28/04/2025 délivrée à l’encontre de la S.A.R.L. LVN [Localité 9] GENIS LAVAL, [D] [M], [F] [C] épouse [M] par [D] [R] et [V] [E], Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu le message RPVA du juge de la mise en état en date du 18/12/2025 ; Attendu que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi, et qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ; PAR CES MOTIFS Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 28/04/2025 à S.A.R.L. LVN [Localité 9] GENIS LAVAL, [D] [M], [F] [C] épouse [M] par [D] [R] et [V] [E] ; CONDAMNONS [D] [R], [V] [E] aux dépens. Fait à [Localité 6], le 22 Janvier 2026 Le Juge de la Mise en Etat